Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime ...

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par ...

Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du ...

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions · Déplier Chapitre Ier : Du contrôle financier.

Mar 3, 1983 · Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu' ...

Intitulé(s) non officiel(s) · loi Defferre · loi-cadre Defferre · loi Defferre [1982].

I. - Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent ...

Le budget et les budgets supplémentaires sont votés par le conseil général. Ils se divisent en section de fonctionnement et section d'investissement. Les ...

Feb 24, 1996 · Il est chargé de la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie et de secours relevant du département, des communes et de leurs ...

Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste ...